Le processus d'acquisition d’un bien immobilier en France est structuré en plusieurs étapes :
1) Au début du processus se trouve généralement une « promesse d'achat », une offre écrite par l'acheteur potentiel. Bien que cette étape ne soit pas obligatoire, elle est généralement effectuée au cas où l'acheteur potentiel propose un prix différent du prix initial demandé.
2) Après avoir conclu un accord sur les paramètres de la vente, les parties signent un « compromis de vente». Il contient déjà les termes de la vente, et constitue, en général, un contrat fixe et ferme pour les deux parties. La signature du compromis est accompagnée d'un dépôt, l'indemnité d'immobilisation de 10% du prix d'achat. Suite à la signature du compromis, l’acheteur dispose d’une période de rétraction de dix jours pendant laquelle il peut résilier le contrat (par courrier recommandé avec accusé de réception), sans encourir les inconvénients juridiques. Le vendeur, cependant, ne peut plus se retirer d'un compromis signé sans motif valable.
3) Après l’expiration de la période de rétraction, le contrat devient obligatoire pour les deux parties. A ce stade, l'acheteur ne peut plus résilier le contrat sans perdre son dépôt de garantie. Le dépôt est, bien entendu, entièrement pris en compte et déduit du prix d'achat lors de la réalisation de la vente.
Toutefois, le compromis peut contenir un certain nombre de conditions suspensives (les clauses suspensives) desquelles la validité du contrat dépend. Pour la plupart, ces conditions concernent la capacité de l'acheteur à obtenir un financement pour l'achat par un prêteur (c’est à dire un prêt immobilier d’une banque). Toutefois, d'autres conditions peuvent être la capacité de l'acheteur à obtenir un permis de construire. Dans le cas où une telle condition n'est pas remplie, l'acheteur a le droit de s'abstenir de l'acquisition sans pénalité contractuelle.
4) La signature du contrat final, l’ acte de vente » ou « acte authentique », se déroule devant un notaire. En France, un notaire est un juriste qui agit en qualité de fonctionnaire du gouvernement (officier du ministère public). Il est tenu par la loi d'agir de façon impartiale, c'est à dire à la fois pour l'acheteur et le vendeur, et à veiller à ce que la vente soit conforme à toutes les exigences légales.
